Gouvernance
Une gouvernance Agence nationale, des garanties légales strictes
Le programme est validé par la Présidence de la République et la Primature, sous maîtrise d'ouvrage de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information (Agence nationale), chaque ministère étant co-maître d'ouvrage de son application sectorielle.
Six garanties pour un usage encadré des données
Territorialité absolue des données
Aucune donnée du RNP ou du RNO ne quitte le territoire national, sous quelque forme que ce soit.
Interdiction de l'inférence religieuse
Le SIGCULT ne peut jamais être utilisé pour déduire l'affiliation religieuse d'une personne.
Aucune dérive vers un système de crédit social
Les données financières et fiscales ne peuvent jamais alimenter le RNP ou le RNO à des fins de notation des personnes.
Protection des réfugiés (non-refoulement)
Les données du SIGRE bénéficient d'une protection renforcée, conforme aux engagements internationaux de l'État.
Cloisonnement des données de santé
Le Dossier Patient Informatisé n'est jamais accessible au RNP, à la DGI, à la SEEG ou à la police.
Secret fiscal préservé
Les données de la Direction Générale des Impôts ne peuvent alimenter le RNP que sur réquisition judiciaire.